Une saisie-contrefaçon de l’article L. 332-1 du CPI peut porter exclusivement sur des documents comptablesCass. 1ère ch. civ. 11 déc. 2013 « Vu l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 5 avril 2011, l’arrêt… Lire la suite
