Recevabilité à agir – Personne morale – Droit moralSolution : Une personne morale agissant en contrefaçon au titre du droit moral de l’auteur ne peut se prévaloir de la présomption de titularité des droits institués par la jurisprudence, cette… Lire la suite
Une création de l’art appliqué est-elle soumise au « principe de traçabilité » qui s’impose pour de la viande bovine ?Source : CA Paris, pôle 5, ch. 1, 23 sept. 2014, n° 12/22790 : JurisData n° 2014-024889 Résumé : C’est à tort qu’un tribunal a estimé que n’étant pas établie la chaîne de… Lire la suite
