Œuvres collectivesSource : Cass. soc. 22 sept. 2015 n° 13-18.803 « ….la Cour d’appel a souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, que Mme G, qui ne définissait pas les choix… Lire la suite
Une création de l’art appliqué est-elle soumise au « principe de traçabilité » qui s’impose pour de la viande bovine ?Source : CA Paris, pôle 5, ch. 1, 23 sept. 2014, n° 12/22790 : JurisData n° 2014-024889 Résumé : C’est à tort qu’un tribunal a estimé que n’étant pas établie la chaîne de… Lire la suite
Les œuvres collectives et les salariésCass. 1re civ., 19 déc. 2013, n° 12-26.409 - Ayant relevé que M. X… avait, en sa qualité de salarié, réalisé les dessins sur lesquels il revendique des droits d’auteur,… Lire la suite
