Combinaison nouvelle d’éléments connus. Élément éphémère. Élément consommable.Source : CA Paris, pôle 5, 1re ch., 7 avr. 2015, n° 14/07503, François de Fonbelle c/ Sté Vinessen : JurisData n° 2015-008797 ; PIBD 2015, n° 1028, III, p. 398 RÉSUMÉ : Le… Lire la suite
De l’utilité d’un dépôt national pour revendiquer un DMCNETGI PARIS 3ème chambre 4ème section 10 juillet 2014 (PIBD 2014 n° 1015 III 828) Dessin et modèle communautaire non enregistré : divulgation du modèle au milieu spécialisé. Copie. « La publication… Lire la suite
Une création de l’art appliqué est-elle soumise au « principe de traçabilité » qui s’impose pour de la viande bovine ?Source : CA Paris, pôle 5, ch. 1, 23 sept. 2014, n° 12/22790 : JurisData n° 2014-024889 Résumé : C’est à tort qu’un tribunal a estimé que n’étant pas établie la chaîne de… Lire la suite
L’observateur averti en droit des dessins et modèlesPour être protégé, un dessin ou un modèle doit répondre à deux conditions : être nouveau, ce qui signifie que l’antériorité doit être de toutes pièces, c'est-à-dire identique, et elle est… Lire la suite
Un an de jurisprudence de dessins et modèles – 2013 1. Œuvres collectives. A – Salarié - Styliste 1. - L’article L. 113-2, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre collective comme étant « l'oeuvre créée sur… Lire la suite
Le critère de l’exécution répétée1 – LE CRITERE DE L’EXECUTION REPETEE 2 – Un panneau en bois sur lequel sont dessinées des lignes ondulées ne se croisant jamais constitue-t-il une œuvre protégée par le livre I… Lire la suite
Un an de jurisprudence sur les dessins et modèles – 2011Nous attirons notamment l'attention du lecteur sur l'arrêt du 26 janvier 2011 du pôle 5, chambre 1, qui juge que le demandeur à l'action en contrefaçon d'un modèle doit, seulement,… Lire la suite
