L’effet extérieur ou l’apparence d’un produit est protégeable par le droit d’auteurCass. 1ère ch. civ. 11 déc. 2013 « Une cour d’appel qui a retenu que l’œuvre revendiquée, telle que présentée sur le panneau se caractérisait par des lignes gravées, ondulées et… Lire la suite
