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DMCNE-Présomption de titularité de droitsSolution : La commercialisation non équivoque d’un modèle fait présumer, à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon, que la personne morale qui l’exploite sous son nom dans l’Union européenne est, en… Lire la suite
DMCNE – ContrefaçonLa contrefaçon d’un DMCNE peut être retenue en cas d’imitation et le défendeur à l’action en contrefaçon doit démontrer sa bonne foi. « Les meubles [incriminés]… ne produisent pas sur l’utilisateur… Lire la suite