L’observateur averti en droit des dessins et modèlesPour être protégé, un dessin ou un modèle doit répondre à deux conditions : être nouveau, ce qui signifie que l’antériorité doit être de toutes pièces, c'est-à-dire identique, et elle est… Lire la suite
Un an de jurisprudence de dessins et modèles – 2013 1. Œuvres collectives. A – Salarié - Styliste 1. - L’article L. 113-2, alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre collective comme étant « l'oeuvre créée sur… Lire la suite
Le critère de l’exécution répétée1 – LE CRITERE DE L’EXECUTION REPETEE 2 – Un panneau en bois sur lequel sont dessinées des lignes ondulées ne se croisant jamais constitue-t-il une œuvre protégée par le livre I… Lire la suite
Un an de jurisprudence sur les dessins et modèles – 2011Nous attirons notamment l'attention du lecteur sur l'arrêt du 26 janvier 2011 du pôle 5, chambre 1, qui juge que le demandeur à l'action en contrefaçon d'un modèle doit, seulement,… Lire la suite
