Appréciation de l’originalité – Calcul du préjudiceCA Paris, pôle 5, ch. 2, 19 janv. 2016, n° 14/10676 : JurisData n° 2016-001247 (…) Sur l’originalité des dessins de dentelle. Considérant que la société appelante prétend que ses dessins sont… Lire la suite
Action en contrefaçon rejetée pour défaut d’atteinte à un droit d’auteur et à un dessin et modèle communautaire non enregistréL’action en concurrence déloyale et/ou parasitaire ne peut être fondée sur les mêmes faits que ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut d’atteinte à un droit… Lire la suite
Preuve ou appréciation de l’originalité – Compétence du jugeSource : CA Paris, pôle 5, 2e ch., 12 juin 2015, Sté Christy / Sté Paris Première RÉSUMÉ : Il appartient à la demanderesse à la protection au titre des droits d’auteur,… Lire la suite
Contrefaçon – Modèle enregistré reproduit dans une publicité – Caractère accessoire de la reproductionSource : CA Paris 27 nov. 2015 Pôle 5 ch. 2 R.G. 13/21612 RÉSUMÉ : En faisant figurer, sans autorisation, sur le visuel litigieux un modèle de parapluie qui ne produit pas… Lire la suite
Cession – Créations destinées à des campagnes publicitairesSource : CA Paris, pôle 5, ch.1, 22 septembre 2015, R.G. 14/09831, Sté HCP / Sté Akzo Nobel Decorative Paints France RÉSUMÉ : La Cour d’appel rappelle que les droits sont… Lire la suite
Curiosité de l’acheteur d’un produit designSOURCE : Trib. UE, 3e ch., 9 sept. 2014, aff. T-494/12, Biscuits Poult Sas c/ OHMI et Banketbakkerij Merba Bv Trib. UE, 4e ch., 3 oct. 2014, aff. T-39/13, Cezar… Lire la suite
Un an de jurisprudence dessins et modèles – 2015ANTÉRIORITÉS OPPOSABLES 1. Selon l’article 7 , § 1 du règlement (CE) n° 6/2002 intitulé « DIVULGATION » (qu’il ne faut pas confondre avec la notion de divulgation prévue à l’art 11… Lire la suite
Combinaison nouvelle d’éléments connus. Élément éphémère. Élément consommable.Source : CA Paris, pôle 5, 1re ch., 7 avr. 2015, n° 14/07503, François de Fonbelle c/ Sté Vinessen : JurisData n° 2015-008797 ; PIBD 2015, n° 1028, III, p. 398 RÉSUMÉ : Le… Lire la suite
De l’utilité d’un dépôt national pour revendiquer un DMCNETGI PARIS 3ème chambre 4ème section 10 juillet 2014 (PIBD 2014 n° 1015 III 828) Dessin et modèle communautaire non enregistré : divulgation du modèle au milieu spécialisé. Copie. « La publication… Lire la suite
Une création de l’art appliqué est-elle soumise au « principe de traçabilité » qui s’impose pour de la viande bovine ?Source : CA Paris, pôle 5, ch. 1, 23 sept. 2014, n° 12/22790 : JurisData n° 2014-024889 Résumé : C’est à tort qu’un tribunal a estimé que n’étant pas établie la chaîne de… Lire la suite
