Un an de jurisprudence – Dessins et modèles – 2020L’année 2020 n’aura pas apporté de grands bouleversements dans le domaine des dessins et modèles mais elle confirme utilement un certain nombre de principes. La CJUE a condamné, en droit… Lire la suite
Un an de jurisprudence communautaire – Droit des dessins et modèles – 2019I. ÉLÉMENTS DE DROIT SUBSTANTIEL A. DIVULGATION Pour apprécier si une divulgation est destructrice de nouveauté en application de l’article 7 §1 du règlement (CE) n° /2002, il s’agissait en… Lire la suite
Appel : « Mêmes fins » et « Fondement juridique différent »Dessins et modèles APPEL : « MEMES FINS » ET « FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT » L’article 565 du Code de procédure civile dispose que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès qu’elles tendent aux mêmes… Lire la suite
Originalité – PreuveS’agissant d’un dessin de dentelle apposé sur un modèle de vêtement, l’arrêt retient que la combinaison d’une bande rectiligne en partie supérieure et de pétales de fleurs en partie inférieure… Lire la suite
DMCNE – ContrefaçonLa contrefaçon d’un DMCNE peut être retenue en cas d’imitation et le défendeur à l’action en contrefaçon doit démontrer sa bonne foi. « Les meubles [incriminés]… ne produisent pas sur l’utilisateur… Lire la suite
Constat d’achat sur internet – OriginalitéDessins et modèles APPEL : « MÊMES FINS » ET « FONDEMENT JURIDIQUE DIFFÉRENT » L’article 565 du Code de procédure civile dispose que « les prétentions ne sont pas nouvelles… Lire la suite
DivulgationDessins et modèles Divulgation Sont considérées comme n’ayant pas été divulguées au sens de l’article L. 511-6 du CPI des antériorités figurant dans un livre au motif que son auteur… Lire la suite
Originalité – Combinaison d’éléments connusDessins et modèles Originalité - Combinaison d’éléments connus L’originalité d’une œuvre doit s’apprécier de manière globale de sorte que la combinaison des éléments qui la caractérisent du fait de leur… Lire la suite
L’observateur averti peut être impressionné par un modèle banalUn modèle de tee-shirt banal au regard des tendances du marché, peut cependant, alors qu’il est nouveau, créer une impression d’ensemble caractérisant son caractère individuel. Observations : Dans un arrêt… Lire la suite
Caractère fonctionnelle du modèle. Forme asservie à la fonction. Forme exclusivement imposée par la fonction. Forme ornementale constituant un apportPour ne pas être protégeable, la forme doit être asservie à la fonction qu’elle exerce. Observations: Dans un arrêt infirmatif du 30 juin 2015, la Cour de Paris juge que… Lire la suite
