Preuve de la contrefaçon – Constat d’achatSolution : Le seul fait que l’achat supposé ait été effectué par un stagiaire du cabinet d’avocat de la requérante dont l’identité et la qualité sont clairement établies ne porte pas… Lire la suite
Preuve de la contrefaçon – Constat d’achatSelon la Cour d’appel, l’absence d’indication dans des procès-verbaux de constat d’achat en ligne et en magasin, de la qualité de stagiaire du Cabinet du requérant, constitue une violation du… Lire la suite
Constat d’achat sur internet – OriginalitéDessins et modèles APPEL : « MÊMES FINS » ET « FONDEMENT JURIDIQUE DIFFÉRENT » L’article 565 du Code de procédure civile dispose que « les prétentions ne sont pas nouvelles… Lire la suite