Une création de l’art appliqué est-elle soumise au « principe de traçabilité » qui s’impose pour de la viande bovine ?Source : CA Paris, pôle 5, ch. 1, 23 sept. 2014, n° 12/22790 : JurisData n° 2014-024889 Résumé : C’est à tort qu’un tribunal a estimé que n’étant pas établie la chaîne de… Lire la suite
