DivulgationDessins et modèles Divulgation Sont considérées comme n’ayant pas été divulguées au sens de l’article L. 511-6 du CPI des antériorités figurant dans un livre au motif que son auteur… Lire la suite
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L’enveloppe Soleau a-t-elle de l’intérêt ?L’exploitation d’un modèle est-elle nécessaire pour justifier de son droit. Source : CA Paris, pôle 1, 1re ch., 20 févr. 2013, n° 11/06089 NOTE La cour d’appel de Paris, dans… Lire la suite
Protection du modèle originalLa Cour d’appel de Paris juge que le critère d’appréciation retenu par l’article L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle, soit l’impression visuelle d’ensemble produite sur l’observateur averti, n’est pas… Lire la suite
