CONTREFAÇON. Répression. Peines. RéparationsI - PEINES La contrefaçon étant un délit, elle est susceptible d’être sanctionnée par des peines correctionnelles qui seront prononcées par la juridiction pénale dans l’hypothèse où le poursuivant aura… Lire la suite
Une saisie-contrefaçon de l’article L. 332-1 du CPI peut porter exclusivement sur des documents comptablesCass. 1ère ch. civ. 11 déc. 2013 « Vu l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 5 avril 2011, l’arrêt… Lire la suite
Les conditions de protection des photographiesPHOTOGRAPHIE Les conditions de protection Une photographie est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur si elle est le résultat de choix libres et créatifs de la part de l’auteur. … Lire la suite
Procédure : la réciprocité de la double protectionPROCEDURE ART. 564 DU CPI. Possibilité d’invoquer pour la première fois à la cour le règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001, alors que seul le livre Ier du… Lire la suite
Un an de jurisprudence sur les dessins et modèles – 2011Nous attirons notamment l'attention du lecteur sur l'arrêt du 26 janvier 2011 du pôle 5, chambre 1, qui juge que le demandeur à l'action en contrefaçon d'un modèle doit, seulement,… Lire la suite
