1. REPRODUCTION DE LA NATURE. CARACTÈRE FONCTIONNEL 2. La Cour d’appel de Paris refuse de protéger un modèle de mannequin représentant le bas du corps humain en estimant que sa forme…
1 – LE CRITERE DE L’EXECUTION REPETEE 2 – Un panneau en bois sur lequel sont dessinées des lignes ondulées ne se croisant jamais constitue-t-il une œuvre protégée par le livre I…
Nous attirons notamment l'attention du lecteur sur l'arrêt du 26 janvier 2011 du pôle 5, chambre 1, qui juge que le demandeur à l'action en contrefaçon d'un modèle doit, seulement,…
Est protégeable au titre du livre I du CPI, un visuel publicitaire associant à la fois des éléments graphiques et photographiques. Une société d’édition ne saurait en l’espèce invoquer l’article…
Le principe de la participation proportionnelle (CPI, art L L. 131-4) qui a pour but d’associer l’auteur au succès de son œuvre serait, selon l’arrêt de la Cour d’appel de…
Il est constant que le travail du photographe a consisté à photographier des images en deux dimensions dont la reproduction fidèle lui était demandée sous la direction de l’auteur des…
La publicité comparative peut se présenter sous des formes très variées. Ainsi, les listes comparatives, tels les tableaux de concordances pour des parfums, sont susceptibles d’être qualifiées de publicité comparative…
L’utile et l’inutile Les caractéristiques fonctionnelles d’un modèle ne sont pas protégeables au titre des dispositions des livres I et V du Code de la propriété intellectuelle, peu important que…
La facturation de logotypes par un professionnel de la communication emporte cession implicite des droits de création en exécution des contrats de commande, au bénéfice de la société pour laquelle…
La directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la…
L’inaliénabilité du droit au respect de l’œuvre, principe d’ordre public, s’oppose à ce que l’auteur abandonne au cessionnaire, de façon préalable et générale, l’appréciation exclusive des utilisation, diffusion, adaptation, retrait,…
La Cour d’appel de Paris juge que le critère d’appréciation retenu par l’article L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle, soit l’impression visuelle d’ensemble produite sur l’observateur averti, n’est pas…
