Dessins et modèles Originalité - Combinaison d’éléments connus L’originalité d’une œuvre doit s’apprécier de manière globale de sorte que la combinaison des éléments qui la caractérisent du fait de leur…
L’article 7 de la loi du 8 juillet 2016 dispose : «Après le 1er alinéa de l’article L. 131-2 du CPI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Les contrats par…
Un modèle de tee-shirt banal au regard des tendances du marché, peut cependant, alors qu’il est nouveau, créer une impression d’ensemble caractérisant son caractère individuel. Observations : Dans un arrêt…
I - PEINES La contrefaçon étant un délit, elle est susceptible d’être sanctionnée par des peines correctionnelles qui seront prononcées par la juridiction pénale dans l’hypothèse où le poursuivant aura…
Pour ne pas être protégeable, la forme doit être asservie à la fonction qu’elle exerce. Observations: Dans un arrêt infirmatif du 30 juin 2015, la Cour de Paris juge que…
CA Paris, pôle 5, ch. 2, 19 janv. 2016, n° 14/10676 : JurisData n° 2016-001247 (…) Sur l’originalité des dessins de dentelle. Considérant que la société appelante prétend que ses dessins sont…
L’action en concurrence déloyale et/ou parasitaire ne peut être fondée sur les mêmes faits que ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut d’atteinte à un droit…
Source : CA Paris, pôle 5, 2e ch., 12 juin 2015, Sté Christy / Sté Paris Première RÉSUMÉ : Il appartient à la demanderesse à la protection au titre des droits d’auteur,…
Source : CA Paris 27 nov. 2015 Pôle 5 ch. 2 R.G. 13/21612 RÉSUMÉ : En faisant figurer, sans autorisation, sur le visuel litigieux un modèle de parapluie qui ne produit pas…
Source : Cass. soc. 22 sept. 2015 n° 13-18.803 « ….la Cour d’appel a souverainement estimé, sans inverser la charge de la preuve, que Mme G, qui ne définissait pas les choix…
Source : CA Paris, pôle 5, ch.1, 22 septembre 2015, R.G. 14/09831, Sté HCP / Sté Akzo Nobel Decorative Paints France RÉSUMÉ : La Cour d’appel rappelle que les droits sont…
