Par arrêt du 12 septembre 2019, la CJUE a dit pour droit que : « L’article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai…
Solution : Le seul fait que l’achat supposé ait été effectué par un stagiaire du cabinet d’avocat de la requérante dont l’identité et la qualité sont clairement établies ne porte pas…
Selon la Cour d’appel, l’absence d’indication dans des procès-verbaux de constat d’achat en ligne et en magasin, de la qualité de stagiaire du Cabinet du requérant, constitue une violation du…
CJUE 8 MARS 2018 AFF. C395/16 NOTE La Cour de Justice était saisie par le Tribunal Régional Supérieur de Düsseldorf d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 8 §…
I. ÉLÉMENTS DE DROIT SUBSTANTIEL A. DIVULGATION Pour apprécier si une divulgation est destructrice de nouveauté en application de l’article 7 §1 du règlement (CE) n° /2002, il s’agissait en…
Dessins et modèles APPEL : « MEMES FINS » ET « FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT » L’article 565 du Code de procédure civile dispose que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès qu’elles tendent aux mêmes…
S’agissant d’un dessin de dentelle apposé sur un modèle de vêtement, l’arrêt retient que la combinaison d’une bande rectiligne en partie supérieure et de pétales de fleurs en partie inférieure…
La contrefaçon d’un DMCNE peut être retenue en cas d’imitation et le défendeur à l’action en contrefaçon doit démontrer sa bonne foi. « Les meubles [incriminés]… ne produisent pas sur l’utilisateur…
L’article 7 de la loi du 7 juillet 2016 qui a pour objet d’assurer la liberté de création ainsi conçu : « Les contrats par lesquels sont transmis les droits d’auteur doivent…
Dessins et modèles Caractère individuel. Portée du dépôt. Effets de la description sur l’étendue de la protection Pour apprécier le caractère individuel d’un dessin ou d’un modèle, la comparaison doit…
Dessins et modèles APPEL : « MÊMES FINS » ET « FONDEMENT JURIDIQUE DIFFÉRENT » L’article 565 du Code de procédure civile dispose que « les prétentions ne sont pas nouvelles…
Dessins et modèles Divulgation Sont considérées comme n’ayant pas été divulguées au sens de l’article L. 511-6 du CPI des antériorités figurant dans un livre au motif que son auteur…
