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Pour les créations dont l’originalité consiste en une combinaison d’éléments, l’atteinte aux droits d’auteur ne peut consister qu’en une reproduction de la combinaison, tandis que la reproduction des mêmes éléments non combinés n’est pas constitutive de contrefaçon, ces derniers pris séparément ne bénéficiant d’aucune protection.

La seule énumération des caractéristiques d’une œuvre, tel un bijou sur lequel des droits d’auteur sont revendiqués, peut permettre, sans qu’il soit nécessaire pour son auteur de recourir à des…

I. OBJET DE LA PROTECTION Divulgation du dessin ou modèle non enregistré La Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire FERRARI (CJUE, 28 oct. 2021, Aff. C-123/20 ; Droit…

Solution : La commercialisation non équivoque d’un modèle fait présumer, à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon, que la personne morale qui l’exploite sous son nom dans l’Union européenne est, en…

Solution : Seules les caractéristiques de l’apparence d’un emballage pour aliments doivent être prises en compte pour apprécier son caractère individuel à l’exclusion des caractéristiques des éléments qu’il contient. Impact : Le…

L’année 2020 n’aura pas apporté de grands bouleversements dans le domaine des dessins et modèles mais elle confirme utilement un certain nombre de principes. La CJUE a condamné, en droit…

Solution : Une personne morale agissant en contrefaçon au titre du droit moral de l’auteur ne peut se prévaloir de la présomption de titularité des droits institués par la jurisprudence, cette…

La publicité comparative est celle qui met en comparaison des biens ou services en identifiant implicitement ou explicitement un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent. Pour…

La Cour d’appel de Paris juge que le critère d’appréciation retenu par l’article L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle, soit l’impression visuelle d’ensemble produite sur l’observateur averti, n’est pas…

La CJUE a été saisie des questions préjudicielles suivantes par le Tribunal de l’entreprise de Liège : Le droit de l’Union, et plus particulièrement la directive [2001/29], laquelle fixe notamment les…

Par arrêt du 12 septembre 2019, la CJUE a dit pour droit que : « L’article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai…

Solution : Le seul fait que l’achat supposé ait été effectué par un stagiaire du cabinet d’avocat de la requérante dont l’identité et la qualité sont clairement établies ne porte pas…